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Indépendant, quelles obligations légales d'assurance ?

5 min de lecture Mis à jour : 2026-05-05 Rédaction Polia

Les indépendants suisses ont MOINS d'obligations assurances que les PME avec salariés, mais certaines restent incontournables. Comprendre la différence entre obligation légale et recommandation forte évite à la fois les amendes et la sous-protection. Voici le panorama complet 2026.

1. AVS — la SEULE obligation 100% légale

L'AVS est l'unique obligation incontournable pour les indépendants en Suisse. Cotisation : 8,1 % du revenu déclaré (salarié paie 5,3 % + employeur 5,3 % = 10,6 %, donc indépendant paie un peu moins en pourcentage individuel mais TOUT seul). Inscription : dans les 30 jours du début d'activité auprès de votre caisse de compensation cantonale. Bordereaux trimestriels. Sanctions en cas de non-cotisation : amende + lacunes pour la rente future. Important : déclarez correctement votre revenu — sous-déclaration = redressement possible.

2. LAMal personnelle — obligation comme tout résident

L'indépendant est OBLIGÉ d'avoir sa LAMal personnelle (comme tout résident suisse) avec choix de la caisse, franchise, modèle. Pas de spécificité "indépendant" mais quelques optimisations possibles : (1) Cotisation LAMal entièrement à votre charge (pas de part employeur). (2) Possibilité de réduire en s'inscrivant en tant que "sans activité" si revenu très faible — non recommandé sauf situation exceptionnelle. (3) Subsides cantonaux possibles si revenu modeste.

3. RC pro — selon secteur réglementé

RC pro OBLIGATOIRE pour : avocats, notaires, médecins, dentistes, architectes (selon canton), ingénieurs (certains), fiduciaires (cantonale), courtiers en assurance (FINMA). Sans RC pro dans ces métiers : interdiction d'exercer + amendes lourdes + radiation possible des registres professionnels. RC pro RECOMMANDÉE pour : consultants, agences, e-commerce, formateurs, prestataires de services. Sans RC pro recommandée : pas illégal mais responsabilité personnelle infinie en cas de faute.

4. LPP — facultatif pour indépendant

Contrairement aux salariés (obligation dès CHF 22'680), l'indépendant n'a PAS d'obligation LPP. Il peut choisir de cotiser ou pas. Avantages de cotiser : (1) Cotisations déductibles intégralement du revenu. (2) Capital LPP protégé légalement. (3) Couverture invalidité/décès incluse. (4) Possibilité de rachats fiscaux. Inconvénient : capital BLOQUÉ. Pour la majorité des indépendants à revenu stable >CHF 80'000 : ADHÉRER est très rentable. Voir question dédiée "Indépendant prévoyance" pour détails.

5. LAA / accidents — non obligatoire pour soi-même

L'indépendant N'EST PAS soumis à la LAA pour lui-même (la LAA est pour les salariés). Mais il peut souscrire une assurance accidents PRIVÉE — RECOMMANDÉE car en cas d'accident incapacitant, vous n'avez aucune indemnité salaire automatique. Coûts : CHF 500-1'500/an pour couverture invalidité + frais médicaux complémentaires. Si vous avez des employés, LAA OBLIGATOIRE pour eux (chez SUVA ou assureur privé). Vérifiez aussi la couverture accident dans votre LAMal (souvent insuffisante — option à inclure).

6. TVA — obligation en cas de seuil

L'indépendant est OBLIGÉ de s'inscrire à la TVA si son CA dépasse CHF 100'000/an (CHF 150'000 pour activités d'utilité publique). Sanctions sans inscription : amende + paiement TVA rétroactive. Inscription auprès de l'AFC (Administration Fédérale des Contributions). Avantages : possibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels. Pour CA <100k : inscription volontaire possible mais souvent pas avantageuse.

7. Récap : obligations vs recommandations Polia

OBLIGATIONS LÉGALES (incontournables). AVS 8,1 %. LAMal personnelle. RC pro selon métier. TVA si CA >100k. RECOMMANDATIONS FORTES (Polia). LPP facultative pour cotisations déductibles. RC pro même si non obligatoire (responsabilité illimitée sinon). Assurance accident privée (couverture invalidité). 3a max CHF 36'288 (économie fiscale énorme). Vie risque si famille à charge. Perte de gain maladie privée. NON-INDISPENSABLES (sauf cas spécifiques). RC privée doublon avec ménage. LCA capital décès si déjà LPP.

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