Appenzell · Appenzell Rhodes-Intérieures
Poursuites & saisie à Appenzell
Poursuites à Appenzell (Appenzell Rhodes-Intérieures): commandement payer, opposition, saisie salaire, minimum vital protégé — Polia 2026.
Les poursuites & saisie à Appenzell (Appenzell Rhodes-Intérieures) suivent la LP (loi sur la poursuite pour dettes et faillite). Pour les 7 369 habitants de Appenzell (Appenzell Rhodes-Intérieures, NPA 9050), procédure: 1) Commandement de payer notifié par Office des Poursuites Appenzell Rhodes-Intérieures — délai 20 jours pour faire opposition (gratuit, formulaire simple), 2) Si pas d'opposition = mainlevée définitive, créancier peut requérir saisie 30 jours après, 3) Saisie salaire: l'Office calcule le minimum vital (Appenzell Rhodes-Intérieures: montant selon la situation familiale + loyer + LAMal + frais professionnels) — tout ce qui dépasse est saisi mensuellement, 4) Saisie des biens si pas de salaire saisissable. Minimum vital protégé = inviolable (banques ne peuvent saisir le solde du compte si correspond au minimum). Extrait poursuites: marque ZEK 5 ans, frein crédit/location. Effacement: possible après paiement total + radiation art. 8a LP. Polia oriente vers conseils juridiques gratuits.
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