LCC loi crédit consommation à Berthoud — droits 2026

La LCC (Loi fédérale sur le crédit à la consommation) à Berthoud (Berne) protège les emprunteurs, avec une révision entrée en vigueur en 2023. Pour les 16 856 habitants de Berthoud (Berne, NPA 3400), 5 droits clés: 1) Plafond légal du taux fixé par voie d'ordonnance (abaissé lors de la dernière révision) — au-delà = nullité du contrat; 2) Examen de la capacité contributive obligatoire (revenu - charges - minimum vital LP) — la banque doit refuser si elle est insuffisante; 3) Délai de réflexion 14 jours (révocation gratuite par lettre recommandée); 4) Remboursement anticipé total/partiel SANS pénalité (économie des intérêts résiduels); 5) Information précontractuelle (TAEG, durée, total à payer, frais) sur formulaire standardisé. Sanction en cas de violation: crédit nul = remboursement du capital uniquement, intérêts perdus pour la banque. Polia respecte la LCC strictement et signale les prêteurs hors-la-loi.