Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Limite l'achat immobilier en Suisse pour les non-résidents — surface max, type de bien, autorisation cantonale requise.
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Limite l'achat immobilier en Suisse pour les non-résidents — surface max, type de bien, autorisation cantonale requise.