Bienne · Berne

Contrôle fiscal & recours à Bienne

Contrôle fiscal Bienne (Berne): droits, recours, expertise comptable — Polia 2026.

Le contrôle fiscal à Bienne (Berne) peut intervenir jusqu'à 10 ans après la déclaration (prescription absolue). Pour les 56'021 habitants de Bienne (Berne, NPA 2502), types: contrôle sur dossier (questions sur les documents), contrôle sur place (rare, gros patrimoines), rectification (l'autorité ajuste votre déclaration). Vos droits: être entendu, présenter des documents justificatifs, faire opposition dans les 30 jours dès notification, recourir auprès de la commission cantonale des impôts puis du tribunal cantonal. Coût d'un recours: la commission est gratuite, la procédure devant le tribunal génère des frais de justice et d'avocat. Délais stricts: 30 jours pour l'opposition, 30 jours pour le recours. Conseils: conserver TOUS les justificatifs durant le délai légal, répondre dans les délais, faire appel à une fiduciaire en cas de litige significatif. Polia oriente vers une fiduciaire spécialisée Berne.

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Contenu vérifié par l'équipe Polia (Vanguard Advice SA) · Primes : données officielles OFSP 2026 · Mis à jour 2 août 2026

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