Droit de résiliation courtier à Aesch (BL)

Droit de résiliation du mandat de courtier à Aesch (BL) (Bâle-Campagne) selon code suisse des obligations (art. 404 CO): le mandat est résiliable en tout temps sans motif. Pour les 10 440 habitants de Aesch (BL) (Bâle-Campagne, NPA 4147), conséquences: 1) Aucune indemnité à payer (sauf clause expresse contraire dans le mandat — rare et souvent abusive). 2) Effet immédiat dès réception du recommandé. 3) Le courtier doit transmettre vos dossiers à votre nouveau courtier ou à vous directement (loi LSA). 4) Commission perdue côté courtier: généralement, oui — sa commission étalée sur durée du contrat assureur s'arrête après votre révocation. Si votre courtier exige des frais ou refuse de transférer dossiers: plainte FINMA. Astuces Polia: 1) Lire le mandat avant signature — vérifier absence de clause de durée minimum ou pénalité. 2) Privilégier mandat "durée indéterminée". 3) Demander la version finale signée par les 2 parties, pas seulement le scan envoyé.