Dégât bail recours à Bâle

Dégât et bail à Bâle (Bâle-Ville): sortie d'appartement = moment-clé risqué. Pour les 173 863 habitants de Bâle (Bâle-Ville, NPA 4000), 2026: une part importante des dépôts de garantie sont partiellement ou totalement retenus indûment selon ASLOCA. Cadre légal: 1) Dépôt garantie plafonné à 3 mois de loyer net (art. 257e CO), versé sur compte épargne nominatif au nom du locataire (intérêts crédités au locataire). 2) État des lieux entrée et sortie obligatoire en bonne et due forme (signé contradictoirement). 3) Usure normale = à charge bailleur (peinture > 5 ans, moquette > 8 ans, robinetterie > 10 ans, électroménager > 12-15 ans selon table CRP). 4) Dégâts = à charge locataire (trou mur, brûlure parquet, casse vitre). Procédure restitution dépôt: 1) Demande écrite recommandée au bailleur dès sortie; 2) Bailleur a 1 an pour faire valoir prétentions (art. 257e al. 3 CO), sinon dépôt libéré automatiquement; 3) Si refus injustifié: saisine Commission de conciliation puis Tribunal des baux. Frais réparations contestables: barème CRP (Chambre Romande de Production) tabule durée vie objets (peinture 5 ans, parquet 25 ans, etc.) — au-delà = usure normale, non facturable locataire. Coût avocat sans PJ: honoraires à prévoir. Avec PJ bail: pris en charge selon contrat. Top assureurs PJ couvrant dégât bail: Coop Juridica, Orion, AssistA TCS, Protekta, DAS, AXA-ARAG, Multi.ch, ARAG — primes selon profil. ASLOCA: conseil expert état des lieux à coût modéré. Caution-Alternative (Swisscaution, FirstCaution): alternative au dépôt, prime annuelle, libère trésorerie. Taux récupération dépôt avec aide juridique: nettement meilleur qu'en agissant seul. Polia oriente dégât bail Bâle-Ville.