Plainte contre médecin à Bâle

Déposer une plainte contre un médecin à Bâle (Bâle-Ville) suit 4 voies de recours selon gravité. Pour les 173 863 habitants de Bâle (Bâle-Ville, NPA 4000), 2026: Voie 1 — Commission de déontologie FMH (Fédération des médecins suisses): sanctions disciplinaires (avertissement, amende, retrait titre FMH), gratuit pour patient. Voie 2 — Commission cantonale de surveillance des professions médicales: sanctions cantonales (avertissement, amende, suspension/retrait droit pratique), gratuit. Délai dépôt: 1 an dès connaissance des faits généralement. Voie 3 — Procédure civile (Tribunal de première instance canton): indemnités dommages-intérêts selon l'ampleur du préjudice, frais avocat à prévoir sans PJ. Prescription: 10 ans dès découverte du dommage. Voie 4 — Procédure pénale (Ministère public): pour fautes graves (lésions corporelles par négligence, homicide par négligence) — gratuit pour partie plaignante mais avocat recommandé (frais sans PJ, pris en charge avec PJ). Coûts cumulés sans PJ: procédure complète vite onéreuse. Avec PJ santé: honoraires avocat, expertises et frais procédure couverts selon plafond contractuel. Top assureurs PJ santé: Coop Juridica, Orion, AssistA TCS, Protekta, DAS, AXA-ARAG — primes selon profil. Taux succès plaintes: variable devant les commissions, plus favorable au civil avec avocat spécialisé. Statistique: quelques milliers de plaintes/an en Suisse, dont une part aboutit à sanction ou indemnités. Polia oriente plainte médecin Bâle-Ville.