Münchenstein · Bâle-Campagne
Salaires impayés recours à Münchenstein
Salaires impayés Münchenstein (Bâle-Campagne): poursuite, prud'hommes, caisse chômage AC — Polia.
Le recours pour salaires impayés à Münchenstein (Bâle-Campagne) suit procédure légale rigoureuse. Pour les 12 039 habitants de Münchenstein (Bâle-Campagne, NPA 4142), 2026: plusieurs milliers de cas/an en Suisse de salaires impayés (faillites PME, conflits employeurs). Procédure recours: 1) Mise en demeure écrite recommandée (délai 7-30 jours) avec calcul exact (salaire brut + intérêts moratoires légaux art. 104 CO + frais); 2) Démission qualifiée possible (justes motifs art. 337 CO) = dommages-intérêts complets; 3) Plainte Tribunal des prud'hommes cantonal (gratuit pour les litiges de faible valeur, procédure rapide 2-6 mois); 4) Poursuite légale (Office des poursuites canton, frais à prévoir) après jugement obtenu; 5) Saisie salaire/biens employeur ou mise en faillite si insolvable. En cas de faillite employeur: AC (assurance chômage) indemnités d'insolvabilité couvre jusqu'à 4 mois de salaire non payés (plafonné selon LACI), démarche caisse chômage cantonale dans 60 jours. Heures supplémentaires: payables avec majoration légale si non compensées en temps libre dans délai raisonnable (art. 321c CO). 13e salaire: dû si bail prévoit ou usage établi (souvent). Coût avocat sans PJ: honoraires à prévoir (souvent récupérables de l'employeur condamné). Avec PJ travail: pris en charge selon contrat. Top assureurs PJ travail: Coop Juridica, Orion, AssistA TCS, Protekta, DAS, AXA-ARAG, Multi.ch, ARAG — primes selon profil. Syndicats UNIA, Syna: avocats salarié, cotisation annuelle. Taux récupération: élevé si l'employeur est solvable, plus aléatoire en cas de faillite (via AC). Polia oriente salaires impayés Bâle-Campagne.
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